Formulaire PC


 



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Ø Les travaux soumis au permis de construire :


La réforme du permis de construire et des nouvelles autorisations d’urbanisme, différencie les constructions nouvelles, les travaux sur construction existante, et les aménagements divers affectant le sol.

- Réalisation d'une maison individuelle

- Réalisation de travaux sur construction existante ou changer la destination d'un bâtiment

- Réalisation d'une piscine, une clôture ou des murs

- Réalisation d'un lotissement, un camping, une habitation légère de loisirs ou stationner une caravane.



 

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