Déclaration préalable

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La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Ø Les travaux soumis à la déclaration préalable :


- Pour les constructions nouvelles (article R 421 -9 à 12 du code de l’urbanisme)

  • Les constructions ayant pour effet de créer une surface au plancher ou une emprise au sol supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20m2 (pour une constrution isolée) ou supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m2 (pour une construction accolée à la construction principale).

  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m. 

  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m. 

  • Les habitations légères de loisirs dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 35 m2, lorsqu’elles sont implantées dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé. 

  • Les constructions (autres que les éoliennes) dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 5 m2. 

  • Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63.000 volts. 

  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres, et dont la surface au sol n’excède pas 2.000 m2, sur une même unité foncière. 

  • L’édification d’une clôture située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit ou dans un site classé, dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme, dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. 

    - Pour les travaux sur constructions existantes. (Réf. Article R 421-17 du code de l’urbanisme)
  • Travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,. 

  • Changements de destination d’un bâtiment existant (les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal), sauf lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Dans ce cas les travaux sont soumis à permis de construire

  • Travaux effectués à l’intérieur des immeubles, s’ils sont situés dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision. 

  • Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. 

  • Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. 

  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface au plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2. 

  • Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette. 

    - Pour les travaux installations et aménagements suivants. (Réf. Article R421 23 du code de l’urbanisme)
  • Les lotissements de 2 lots ou moins ainsi que les lotissements de plus de 2 lots lorsqu’ils ne prévoient ni la réalisation de voies ni d’espaces communs. 

  • Les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées, à l’exception des divisions opérées dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural et des divisions résultant d’un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole. 

  • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil de moins de 21 personnes ou moins de 7 tentes ou caravanes ou résidences mobiles de loisirs. 

  • L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile lorsque la durée de cette installation est supérieure à 3 mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non. 

  • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 

  • S’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2. 

  • Les coupes ou abattages d’arbres 

  • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a dentifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. 

  • Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. 

  • L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs. 
    Les aires d’accueil des gens du voyage.

 




 

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