Reconnaissance
Etablissement de la filiation par
la reconnaissance volontaire
Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, (couple non marié) elle peut l'être par une reconnaissance.
Reconnaissance AVANT Naissance
Possibilité de choix du Nom
La présence des deux parents est obligatoire.
Se munir des documents suivants :
- pièce d'identité pour chacun des parents
- livret de famille si déjà des enfants communs
- justificatif de domicile
Reconnaissance APRES Naissance
Dans ce cas, la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de la mère, donc l'enfant porte le nom de la mère. Il s'agira donc uniquement d'une reconnaissance paternelle.
Possibilité d'établir une déclaration de changement de Nom (se renseigner en Mairie). La présence des deux parents est obligatoire.
Se munir des documents suivants :
- pièces d'identité pour chacun des parents
- livret de famille (si déjà existant)
- justificatif de domicile
Actualité
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25 avril 2013
Dimanche 19 mai : Brocante
La Brocante est organisée le dimanche 19 Mai par le Conseil Local des Parents d'Elèves de La Francheville. Cette manifestation recueille, tous les ans, un succès considérable, ce qui peut amener quelques désagréments à certains riverains. Je...Lire la suite -
21 mars 2013
Planning des manifestations 2013
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