Reconnaissance

Etablissement de la filiation par la reconnaissance volontaire

Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, (couple non marié) elle peut l'être par une reconnaissance.

 

Reconnaissance AVANT Naissance

Possibilité de choix du Nom

La présence des deux parents est obligatoire.

Se munir des documents suivants :

 

- pièce d'identité pour chacun des parents

- livret de famille si déjà des enfants communs

- justificatif de domicile

Reconnaissance APRES Naissance

Dans ce cas, la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de la mère, donc l'enfant porte le nom de la mère. Il s'agira donc uniquement d'une reconnaissance paternelle.

Possibilité d'établir une déclaration de changement de Nom (se renseigner en Mairie). La présence des deux parents est obligatoire.

Se munir des documents suivants :

 

- pièces d'identité pour chacun des parents

- livret de famille (si déjà existant)

- justificatif de domicile

 

Actualité

  • 23 novembre 2017

    Distribution de sel de déneigement

    Les habitants de La Francheville pourront venir chercher du sel derrière les ateliers des Services Techniques le : Samedi 2 décembre de 9 h30 à 11h30 Pour cela, venez avec votre seau d’une contenance de 10 kg maxi. (1 seau par habitation)....
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  • 21 novembre 2017

    Nouveau : INSCRIPTION A LA NEWSLETTER

      Suite à un incident technique, le compte Facebook de la commune a été clôturé il y a quelques semaines. Les habitants de La Francheville pourront tout de même recevoir toutes les informations en temps réelles sur l’actualité de leur...
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Evénements