Reconnaissance

Etablissement de la filiation par la reconnaissance volontaire

Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, (couple non marié) elle peut l'être par une reconnaissance.

 

Reconnaissance AVANT Naissance

Possibilité de choix du Nom

La présence des deux parents est obligatoire.

Se munir des documents suivants :

 

- pièce d'identité pour chacun des parents

- livret de famille si déjà des enfants communs

- justificatif de domicile

Reconnaissance APRES Naissance

Dans ce cas, la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de la mère, donc l'enfant porte le nom de la mère. Il s'agira donc uniquement d'une reconnaissance paternelle.

Possibilité d'établir une déclaration de changement de Nom (se renseigner en Mairie). La présence des deux parents est obligatoire.

Se munir des documents suivants :

 

- pièces d'identité pour chacun des parents

- livret de famille (si déjà existant)

- justificatif de domicile

 

Actualité

  • 03 mai 2018

    Dimanche 20 Mai : 28ème brocante

      La Brocante est organisée le Dimanche 20 Mai par le Conseil Local des Parents d'Elèves de La Francheville (C.LP.E). Les permanences d'inscriptions se feront UNIQUEMENT en Mairie les 11, 14, 15 et 16 Mai de 18H00 à 20H00, ou par téléphone,...
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  • 01 mai 2018

    Rattrapage des jours fériés (collecte des déchets)

    le Mardi 1er mai :   la collecte du matin (tri) sera rattrapée le samedi 28 avril 2018 au matin (5h-13h)   la collecte d’après-midi (O.M.) sera rattrapée le samedi 28 avril 2018 après-midi (13h-19h)   le Mardi 8 mai :   la...
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Evénements