Reconnaissance

Etablissement de la filiation par la reconnaissance volontaire

Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, (couple non marié) elle peut l'être par une reconnaissance.

 

Reconnaissance AVANT Naissance

Possibilité de choix du Nom

La présence des deux parents est obligatoire.

Se munir des documents suivants :

 

- pièce d'identité pour chacun des parents

- livret de famille si déjà des enfants communs

- justificatif de domicile

Reconnaissance APRES Naissance

Dans ce cas, la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de la mère, donc l'enfant porte le nom de la mère. Il s'agira donc uniquement d'une reconnaissance paternelle.

Possibilité d'établir une déclaration de changement de Nom (se renseigner en Mairie). La présence des deux parents est obligatoire.

Se munir des documents suivants :

 

- pièces d'identité pour chacun des parents

- livret de famille (si déjà existant)

- justificatif de domicile

 

Actualité

  • 16 septembre 2017

    Inscriptions listes électorales

      Les nouveaux habitants de la commune, les ressortissants européens ou toute personne de + de 18 ans peuvent s’inscrire sur les listes électorales en mairie de La Francheville jusqu’au30 décembre 2017. Munissez-vous de votre Carte Nationale...
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  • 15 septembre 2017

    Famille rurale : reprise des cours et activités

          Danse folk : 1 vendredi / 2 de 20h à 22h au préfabriqué, à partir du vendredi 15 septembre. Il est possible de venir gonfler les rangs des danseurs ! Nous serions heureux de vous revoir, peut être avec vos amis, désireux...
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Evénements