PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) relève de la compétence des Communes et non plus celle des Tribunaux d’Instance.

Les notaires restent également compétents pour les PACS.

Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser en mairie ou télécharger les documents suivants :


 


 

 

MAJ le 18/01/2018

Actualité

  • 03 mai 2018

    Dimanche 20 Mai : 28ème brocante

      La Brocante est organisée le Dimanche 20 Mai par le Conseil Local des Parents d'Elèves de La Francheville (C.LP.E). Les permanences d'inscriptions se feront UNIQUEMENT en Mairie les 11, 14, 15 et 16 Mai de 18H00 à 20H00, ou par téléphone,...
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  • 01 mai 2018

    Rattrapage des jours fériés (collecte des déchets)

    le Mardi 1er mai :   la collecte du matin (tri) sera rattrapée le samedi 28 avril 2018 au matin (5h-13h)   la collecte d’après-midi (O.M.) sera rattrapée le samedi 28 avril 2018 après-midi (13h-19h)   le Mardi 8 mai :   la...
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Evénements