Extrait d'actes

Les copies ou extraits d'acte d'état civil (reconnaissances, naissances, mariage, décès) sont délivrés par les communes où a eu lieu l'acte.

 

Conditions générales de délivrance

des copies ou extraits

Actes de naissance - Actes de mariage

Les copies peuvent être délivrées aux requérants suivants :

- intéressé majeur ou émancipé

- parents

- grands-parents

- enfants

- conjoint

- représentant légal

- mandataires (Notaire, Avocat)


Actes de reconnaissance :

- délivrance de copies intégrales à toute personne.

Seules les personnes héritières d'un défunt autres que ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint doivent justifier de leur qualité d'héritier pour obtenir une copie d'un acte de reconnaissance.


 

Actes de décès :

- délivrance de copies intégrales sans condition.

 


 

 

 

 

 

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