Succession et certificat d'hérédité

Depuis la loi du 22 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.

Désormais, les héritiers peuvent faire appel soit au maire, soit au notaire.

Voici les règles applicables en matière de

délivrance de certificats d’hérédité

La délivrance de certificats d’hérédité n’est fondée sur aucun texte. Elle est issue de la pratique administrative.

En conséquence :

Le maire n’est jamais tenu de délivrer un tel document

mais en le faisant, il engage sa responsabilité.

Ce certificat peut être délivré pour obtenir le paiement de créances ne dépassant pas un certain montant. Au-delà de cette somme, un acte d’un notaire est exigé.

En effet, le certificat d’hérédité permet d’obtenir dans la limite d’une somme inférieure à 5335.72 Euros :

-le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire.

-le versement d’une pension de retraite.

-toutes les autres créances des collectivités publiques.

Pour tout renseignement, s’adresser en Mairie