Reconnaissance

Etablissement de la filiation par la reconnaissance volontaire

Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, (couple non marié) elle peut l'être par une reconnaissance.

 

Reconnaissance AVANT Naissance

Possibilité de choix du Nom

La présence des deux parents est obligatoire.

Se munir des documents suivants :

 

- pièce d'identité pour chacun des parents

- livret de famille si déjà des enfants communs

- justificatif de domicile

Reconnaissance APRES Naissance

Dans ce cas, la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de la mère, donc l'enfant porte le nom de la mère. Il s'agira donc uniquement d'une reconnaissance paternelle.

Possibilité d'établir une déclaration de changement de Nom (se renseigner en Mairie). La présence des deux parents est obligatoire.

Se munir des documents suivants :

 

- pièces d'identité pour chacun des parents

- livret de famille (si déjà existant)

- justificatif de domicile

 

Actualité

  • 16 novembre 2018

    Pas de récompenses décorations de Noël

    La mairie vous informe qu’il n’y aura plus de récompenses pour les maisons illuminées ou décorées à partir de cet hiver, ce qui ne vous empêche pas de continuer à décorer et illuminer votre maison et jardin !
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  • 16 novembre 2018

    Paiement de la restauration scolaire/alsh

    Suite à notre courrier en date du 18 octobre 2018, en destination des parents dont les enfants sont inscrits à  la restauration scolaire de La Francheville, et/ ou au centre aéré de juillet, nous vous informons que toutes les factures pour les...
    Lire la suite

Evénements