PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) relève de la compétence des Communes et non plus celle des Tribunaux d’Instance.

Les notaires restent également compétents pour les PACS.

Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser en mairie ou télécharger les documents suivants :


 


 

 

MAJ le 18/01/2018

Actualité

  • 22 mai 2019

    Parcours Eco-responsables le Samedi 1er Juin 2019

    Le Samedi 1er juin 2019 de 9 heures à 12 heures  La municipalité avec l'aide des habitants de nos associations locales et de notre partenaire VALODEA, organise différents parcours pour couvrir la totalité de notre territoire.
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  • 16 mai 2019

    PRUDENCE – TRAVAUX

    La Direction interdépartementale, D.I.R. Nord, District de Reims-Ardennes va entreprendre des travaux de rénovation (réfection de la couche de roulement) de l’A34 dans le secteur d’Yvernaumont et, ce, dans les deux sens de circulation.   -  ...
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Evénements