PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) relève de la compétence des Communes et non plus celle des Tribunaux d’Instance.

Les notaires restent également compétents pour les PACS.

Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser en mairie ou télécharger les documents suivants :


 


 

 

MAJ le 18/01/2018

Actualité

  • 16 novembre 2018

    Pas de récompenses décorations de Noël

    La mairie vous informe qu’il n’y aura plus de récompenses pour les maisons illuminées ou décorées à partir de cet hiver, ce qui ne vous empêche pas de continuer à décorer et illuminer votre maison et jardin !
    Lire la suite
  • 16 novembre 2018

    Paiement de la restauration scolaire/alsh

    Suite à notre courrier en date du 18 octobre 2018, en destination des parents dont les enfants sont inscrits à  la restauration scolaire de La Francheville, et/ ou au centre aéré de juillet, nous vous informons que toutes les factures pour les...
    Lire la suite

Evénements