PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) relève de la compétence des Communes et non plus celle des Tribunaux d’Instance.

Les notaires restent également compétents pour les PACS.

Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser en mairie ou télécharger les documents suivants :


 


 

 

MAJ le 18/01/2018

Actualité

  • 27 janvier 2020

    Info travaux sur les lignes RTE

      Des travaux d'entretien végétation aux abords des ligne RTE auront lieu sur le territoire de la commune du 20/01/20 au 31/01/2020 par l'entreprise ROSSI. Toutes les précautions seront prises pour que ces travaux ne causent qu'un...
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  • 22 janvier 2020

    Commission de contrôle des listes électorales.

    Commission de contrôle des listes électorales 2020 Une commission de contrôle se tiendra publiquement le vendredi 21 février 2020 à 10H à la Salle du Conseil municipal.   Cette commission est composée de 5 conseillers municipaux qui...
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Evénements