PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) relève de la compétence des Communes et non plus celle des Tribunaux d’Instance.

Les notaires restent également compétents pour les PACS.

Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser en mairie ou télécharger les documents suivants :


 


 

 

MAJ le 18/01/2018

Actualité

  • 19 septembre 2019

    Révision du véhicule électrique

    Le véhicule mis à disposition en auto-partage dans LA FRANCHEVILLE ne pourra pas être utilisé du 23/09 de 14h00 jsuqu'au 24/09 à 18h00. La révision du véhicule va être effectuée dans cette période. Merci de votre compréhension.
    Lire la suite
  • 16 septembre 2019

    Prospectus, faux démarchage, calendrier… restez vigilant !

    Prospectus, faux démarchage, calendrier… restez vigilant ! Faux prospectus Vous recevez parfois dans votre boîte aux lettres des prospectus à l’apparence officielle, souvent aux couleurs, bleu blanc rouge, indiquant des numéros utiles : mairie,...
    Lire la suite

Evénements