Extrait d'actes

Les copies ou extraits d'acte d'état civil (reconnaissances, naissances, mariage, décès) sont délivrés par les communes où a eu lieu l'acte.

Conditions générales de délivrance des copies ou extraits :

 

Actes de naissance - Actes de mariage

Les copies peuvent être délivrées aux requérants suivants :

- intéressé majeur ou émancipé

- parents

- grands-parents

- enfants

- conjoint

- représentant légal

- mandataires (Notaire, Avocat)

Actes de reconnaissance :

- délivrance de copies intégrales à toute personne.

Seules les personnes héritières d'un défunt autres que ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint doivent justifier de leur qualité d'héritier pour obtenir une copie d'un acte de reconnaissance.

 

Actes de décès :

- délivrance de copies intégrales sans condition.

 


 

 

 

 

 

Actualité

  • 22 mai 2019

    Parcours Eco-responsables le Samedi 1er Juin 2019

    Le Samedi 1er juin 2019 de 9 heures à 12 heures  La municipalité avec l'aide des habitants de nos associations locales et de notre partenaire VALODEA, organise différents parcours pour couvrir la totalité de notre territoire.
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    PRUDENCE – TRAVAUX

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