Occupation du domaine public

L’article L.133-2 du code de la voirie routière et l’article L. 2213 -6 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que :

 « Toute occupation temporaire d’un lieu ouvert à la circulation publique doit faire l’objet d’une demande auprès du Maire qui est seul compétent en la matière pour autoriser ce type d’Occupation du Domaine Public ».

Dans le cadre de vos travaux :

  • Si vous avez besoin de place pour :

- stationner un camion (travaux ou déménagement)

- stocker des matériaux (y compris le bois de chauffage)

- poser un échafaudage

- installer une benne

Une demande d’autorisation est à votre disposition en mairie.

Télécharger la demande d'autorisation

Votre demande d’occupation du domaine public doit être déposée en mairie, au moins 8 jours, avant le début des travaux.

  • En retour, le Maire pourra vous délivrer une autorisation permettant l’Occupation du Domaine Public sous certaines conditions afin de maintenir la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique.

Le défaut d’agir sur le Domaine Public sans autorisation est puni d’une amende de 5ème classe.

 

Actualité

  • 28 juin 2022

    Votre Mairie passe à l’heure d’été

    Du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 26 août 2022   La Mairie de La Francheville sera ouverte au public :   Du lundi au vendredi de 9h à 12h30   Merci de votre compréhension et bel été 2022 à tous!  
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  • 17 juin 2022

    Registre des personnes vulnérables

    Le Centre Communal d'Action Sociale de La Francheville permet aux personnes vulnérables de s’inscrire sur un registre afin de bénéficier, en cas de risque exceptionnel (canicule, inondation, épidémie…), d'une veille et d'un suivi personnalisé :...
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