Occupation du domaine public

L’article L.133-2 du code de la voirie routière et l’article L. 2213 -6 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que :

 « Toute occupation temporaire d’un lieu ouvert à la circulation publique doit faire l’objet d’une demande auprès du Maire qui est seul compétent en la matière pour autoriser ce type d’Occupation du Domaine Public ».

Dans le cadre de vos travaux :

  • Si vous avez besoin de place pour :

- stationner un camion (travaux ou déménagement)

- stocker des matériaux (y compris le bois de chauffage)

- poser un échafaudage

- installer une benne

Une demande d’autorisation est à votre disposition en mairie.

Télécharger la demande d'autorisation

Votre demande d’occupation du domaine public doit être déposée en mairie, au moins 8 jours, avant le début des travaux.

  • En retour, le Maire pourra vous délivrer une autorisation permettant l’Occupation du Domaine Public sous certaines conditions afin de maintenir la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique.

Le défaut d’agir sur le Domaine Public sans autorisation est puni d’une amende de 5ème classe.

 

Actualité

  • 30 novembre 2020

    Espace culturel

    Suite aux dernières directives concernant la Covid-19, l'Espace Culturel est à nouveau ouvert.   Ouverture: du lundi au vendredi de 14h à 18h un samedi sur deux de 10h à 12h Les prochains samedis ouverts sont: le 5 décembre 2020  ...
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  • 30 novembre 2020

    Bulletin de vigilance météorologique

    VIGILANCE MÉTÉOROLOGIQUE ORANGE NEIGE-VERGLAS Valable du lundi 30 novembre 2020 à 18H00 au mardi 1er décembre à 06H00   Le préfet des Ardennes vous informe que le département des Ardennes a été placé en vigilance ORANGE Neige-Verglas. Météo...
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