Occupation du domaine public
L’article L.133-2 du code de la voirie routière et l’article L. 2213 -6 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que :
« Toute occupation temporaire d’un lieu ouvert à la circulation publique doit faire l’objet d’une demande auprès du Maire qui est seul compétent en la matière pour autoriser ce type d’Occupation du Domaine Public ».
Dans le cadre de vos travaux :
- Si vous avez besoin de place pour :
- stationner un camion (travaux ou déménagement)
- stocker des matériaux (y compris le bois de chauffage)
- poser un échafaudage
- installer une benne
Une demande d’autorisation est à votre disposition en mairie.
Télécharger la demande d'autorisation
Votre demande d’occupation du domaine public doit être déposée en mairie, au moins 8 jours, avant le début des travaux.
- En retour, le Maire pourra vous délivrer une autorisation permettant l’Occupation du Domaine Public sous certaines conditions afin de maintenir la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique.
Le défaut d’agir sur le Domaine Public sans autorisation est puni d’une amende de 5ème classe.
Actualité
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18 juillet 2021
Travaux Rue du Fort
La société SADE CGTH REIMS procède actuellement à des travaux de voirie dans la rue du Fort. La circulation sera alternée par des feux tricolores pendant la durée des travaux. Pour plus d’information, veuillez consulter l’arrêté n°...Lire la suite -
15 juillet 2021
Report des festivités du 13 juillet 2021
Les festivités du mardi 13 juillet 2021 sont reportées au samedi 17 juillet 2021 - À partir de 19h30 : rendez-vous au parking du terrain de football (petite restauration et buvette sur place (organisation par « la boule d’or »). -...Lire la suite
