Occupation du domaine public
L’article L.133-2 du code de la voirie routière et l’article L. 2213 -6 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que :
« Toute occupation temporaire d’un lieu ouvert à la circulation publique doit faire l’objet d’une demande auprès du Maire qui est seul compétent en la matière pour autoriser ce type d’Occupation du Domaine Public ».
Dans le cadre de vos travaux :
- Si vous avez besoin de place pour :
- stationner un camion (travaux ou déménagement)
- stocker des matériaux (y compris le bois de chauffage)
- poser un échafaudage
- installer une benne
Une demande d’autorisation est à votre disposition en mairie.
Télécharger la demande d'autorisation
Votre demande d’occupation du domaine public doit être déposée en mairie, au moins 8 jours, avant le début des travaux.
- En retour, le Maire pourra vous délivrer une autorisation permettant l’Occupation du Domaine Public sous certaines conditions afin de maintenir la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique.
Le défaut d’agir sur le Domaine Public sans autorisation est puni d’une amende de 5ème classe.
Actualité
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16 septembre 2017
Inscriptions listes électorales
Les nouveaux habitants de la commune, les ressortissants européens ou toute personne de + de 18 ans peuvent s’inscrire sur les listes électorales en mairie de La Francheville jusqu’au30 décembre 2017. Munissez-vous de votre Carte Nationale...Lire la suite -
15 septembre 2017
Famille rurale : reprise des cours et activités
Danse folk : 1 vendredi / 2 de 20h à 22h au préfabriqué, à partir du vendredi 15 septembre. Il est possible de venir gonfler les rangs des danseurs ! Nous serions heureux de vous revoir, peut être avec vos amis, désireux...Lire la suite
