Occupation du domaine public
L’article L.133-2 du code de la voirie routière et l’article L. 2213 -6 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que :
« Toute occupation temporaire d’un lieu ouvert à la circulation publique doit faire l’objet d’une demande auprès du Maire qui est seul compétent en la matière pour autoriser ce type d’Occupation du Domaine Public ».
Dans le cadre de vos travaux :
- Si vous avez besoin de place pour :
- stationner un camion (travaux ou déménagement)
- stocker des matériaux (y compris le bois de chauffage)
- poser un échafaudage
- installer une benne
Une demande d’autorisation est à votre disposition en mairie.
Télécharger la demande d'autorisation
Votre demande d’occupation du domaine public doit être déposée en mairie, au moins 8 jours, avant le début des travaux.
- En retour, le Maire pourra vous délivrer une autorisation permettant l’Occupation du Domaine Public sous certaines conditions afin de maintenir la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique.
Le défaut d’agir sur le Domaine Public sans autorisation est puni d’une amende de 5ème classe.
Actualité
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14 août 2018
Collecte des déchets verts 2018 pour les moins de 75 ans
Nous vous rappelons que vous pouvez déposer vos déchets de tonte et de taille (sans mélanger les deux) dans la benne située au terrain de football les samedis de 10h00 à 12h00 : Mois d’Août : le 4 et 18 Août Mois de Septembre : le 1er, 15 et 29...Lire la suite -
13 août 2018
Voyage à Verdun annulé
La journée à Verdun prévue le samedi 8 septembre 2018 est annulée pour faute de participants. Les réglements seront retournés par le secrétariat de Mairie, aux personnes ayant répondu favorablement. Encore toutes nos excuses pour ce...Lire la suite
