01 janv. 18 Nouveau : Enregistrement des PACS en Mairie

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A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes Civils de Solidarité (PACS) relèvera de la compétence des Communes et non plus celle des Tribunaux d’Instance.

 

Les notaires restent également compétents pour les PACS.

 

Pour tous renseignements, veuillez-vous adresser en mairie ou vous rendre ICI

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